Conditions applicables à la souscription et à l'utilisation de la solution Opendo : conditions générales, exploitation des applications Animateur et Participant, prestations de services et œuvres digitales, hébergement de produits digitaux, et les trois annexes.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Opendo, Société par Actions Simplifiée au capital de 586 460 euros, ayant son siège social au 213 Rue du Faubourg Saint Martin 75010 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 778 960 00011 (ci-après dénommée « Opendo », ou le « PRESTATAIRE ») édite et commercialise des logiciels et applications, à destination des entreprises, fonctionnant notamment en mode SaaS ; c’est-à-dire que pour utiliser les logiciels et applications d’Opendo, les utilisateurs peuvent être amenés à se connecter aux serveurs informatiques Opendo via internet.
Les utilisateurs doivent avoir souscrit un abonnement auprès de la société Opendo pour bénéficier des possibilités d’utilisation et personnalisation du contenu des applications proposées par Opendo.
Par exception, Opendo met à disposition une offre gratuite dite « Découverte », dont l’accès ne suppose pas la souscription d’un abonnement. L’Utilisateur Découverte accède à l’Application dans les limites décrites à l’article 6 de la partie II. Les stipulations du Contrat relatives à la propriété, à la confidentialité, au traitement des Données, à la responsabilité et à l’utilisation conforme de l’Application lui sont applicables ; celles relatives à l’abonnement, à sa durée, à sa facturation et à sa résiliation ne le sont pas.
Ces logiciels en mode SaaS sont également dénommés « Applications ».
Le PRESTATAIRE est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’Applications louées en ligne (dit fournisseur SaaS) à un CLIENT.
Le CLIENT a eu connaissance des services proposés par le PRESTATAIRE et a pris connaissance sur le site Internet www.opendo.fr, du périmètre fonctionnel des Applications proposées par le PRESTATAIRE. Après avoir vérifié leur adéquation par rapport à ses besoins propres, le CLIENT a décidé de souscrire un abonnement auprès d’Opendo.
Le CLIENT reconnaît avoir reçu du PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Applications à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux relations entre le PRESTATAIRE et le CLIENT.
Le PRESTATAIRE consent au CLIENT, qui accepte :
Le PRESTATAIRE assure l’hébergement et la sauvegarde des Données, la maintenance et la sécurité de l’Application.
Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité figurant en Annexe 2.
Le Contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Ils annulent et remplacent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent Contrat.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat devra faire l’objet, préalablement à toute action en justice, sera soumis à une procédure amiable de conciliation avant toute procédure judiciaire. Si dans les trente jours suivant une telle notification les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable, le litige sera, le cas échéant, soumis au Tribunal de Commerce de Paris, exclusivement compétent y compris en référé, nonobstant l’appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
L’Application regroupe différentes activités permettant à l’animateur d’interagir avec des participants.
La liste des activités disponibles est consultable sur la page Solutions du site www.opendo.fr.
Le PRESTATAIRE met à disposition du CLIENT l’Application accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet et les sites de téléchargement partenaires.
Dans les conditions de l’article 7 « Abonnement » ci-après, le PRESTATAIRE consent au CLIENT le droit d'utiliser de façon non exclusive, l’Application à laquelle il est abonné.
Le Contrat prendra effet à compter de la date de la validation de la première commande du CLIENT sur le site du PRESTATAIRE, de sa signature, de la signature du devis ou du premier règlement.
La durée de l’abonnement est choisie par le CLIENT sur le site au moment de la souscription ou dans les conditions particulières liées à un contrat cadre.
L’abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour la même durée que celle de la souscription initiale.
Le présent article ne s’applique pas à l’offre Découverte, qui n’est assortie d’aucune durée souscrite ni d’aucune reconduction. L’accès au titre de l’offre Découverte est consenti pour une durée indéterminée. L’Utilisateur Découverte peut y mettre fin à tout moment en demandant la suppression de son compte dans les conditions de l’article 18. Opendo peut y mettre fin à tout moment, moyennant une information préalable de l’Utilisateur Découverte par courrier électronique, sans que cette cessation ouvre droit à indemnité.
Les Utilisateurs du CLIENT pourront se connecter à l’Application à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance telles que définies à l’Article 8 ci-après –, à savoir :
L'accès s'effectue :
Les Identifiants sont destinés (i) à réserver l'accès de l’Application, objet du Contrat, aux Utilisateurs du CLIENT, (ii) à protéger l'intégrité et la disponibilité de l’Application, ainsi que (iii) l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du CLIENT.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être changés à tout moment par le CLIENT au sein de l’Application.
Le CLIENT s'engage à conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Le CLIENT est entièrement et seul responsable de l'utilisation et de la garde des Identifiants. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par le PRESTATAIRE n’ait accès à l’Application.
En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, le CLIENT utilisera la fonctionnalité prévue dans l’Application pour modifier sans délai les Identifiants perdus ou volés.
Si le CLIENT n’a plus connaissance d’aucun Identifiant de ses Utilisateurs, il pourra demander au PRESTATAIRE une opération de réinitialisation de ses Identifiants, laquelle sera alors facturée 19 € H.T. par Utilisateur.
Le CLIENT est averti et accepte les aléas techniques inhérents à l’Internet, et les interruptions d’accès qui peuvent en résulter.
De même, le CLIENT est averti et accepte les aléas techniques inhérents à l’utilisation d’appareils ou dispositifs digitaux et les aléas d’accès, de fonctionnement ou d’affichage qui peuvent en résulter.
En conséquence, le PRESTATAIRE ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’Application.
Le CLIENT reconnaît que le PRESTATAIRE n’est pas en mesure de garantir la continuité de l’Application, exécutée via Internet ou via un réseau local.
Le PRESTATAIRE garantit la mise en œuvre de l’Application conforme à la Charte Qualité figurant en Annexe 2.
L’accès à l’Application peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du PRESTATAIRE. En cas d’interruption de l’accès à l’Application pour maintenance, le PRESTATAIRE s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après à l’Article 8 « Maintenance » afin que le CLIENT puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT.
Le PRESTATAIRE concède au CLIENT un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le CLIENT ne peut utiliser l’Application que conformément à ses besoins et à leur documentation à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de mettre en œuvre l’Application conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion Internet ou locale.
Le CLIENT s’interdit strictement toute autre utilisation de l’Application, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. De même, le CLIENT se porte garant de l’utilisation conforme de l’Application par ses Utilisateurs et Participants.
Les offres proposées par Opendo sont les suivantes : l’offre gratuite Découverte, l’offre Essentiel et l’offre Pro. Le périmètre et le tarif de chaque offre sont décrits sur la page Tarifs du site www.opendo.fr et peuvent évoluer dans les conditions de l’article 12. L’offre Découverte est accessible sans abonnement, sans engagement de durée et sans communication de données bancaires ; elle donne accès à l’ensemble des activités, dans la limite de 5 activités et 20 participants par session, pour un nombre de sessions illimité. Opendo consent également l’usage gratuit de l’Application aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901, sur demande et après vérification de leur statut ; cet usage gratuit suit le régime de l’offre Découverte, sans les limites d’activités et de participants qui lui sont propres.
Le PRESTATAIRE prend en charge la maintenance corrective et évolutive de l’Application.
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h.
Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par e-mail. Le PRESTATAIRE procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
Le PRESTATAIRE ne procèdera pas à la maintenance dans les cas suivants :
Toutefois, le PRESTATAIRE peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du PRESTATAIRE en vigueur à la date d’intervention.
Le CLIENT bénéficie, tant qu’il a accès à l’Application, des mises à jour et évolutions fonctionnelles de l’Application.
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre à la disposition du CLIENT les documentations mises à jour des nouvelles versions de l’Application.
Les corrections et évolutions de l’Application sont expressément soumises au Contrat.
Le CLIENT reconnaît que les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées, le cas échéant et sauf urgence absolue, les mardis et jeudis à partir de 21h (heure de Paris).
Le service d’assistance technique s’applique à l’Application fournie par le PRESTATAIRE et consiste à assister le CLIENT et les Utilisateurs par téléphone, par télémaintenance, par tout système de conférence téléphonique ou de visioconférence ou par e-mail.
Ce service ne s’appliquera pas aux considérations liées aux environnements de travail, fonctionnement du matériel informatique, installation ou dépannage des OS.
Le service d’assistance technique est gratuit pour tous les clients.
Le niveau d’assistance est fonction de l’offre souscrite. Au titre de l’offre Découverte, l’assistance est assurée par la mise à disposition des ressources en ligne et de la foire aux questions publiées sur le site www.opendo.fr, à l’exclusion de toute assistance individuelle. Au titre de l’offre Essentiel, l’assistance est assurée par courrier électronique à l’adresse support@opendo.fr. Au titre de l’offre Pro, l’assistance est assurée par courrier électronique et par téléphone, aux jours et horaires indiqués au présent article.
Le service d’assistance technique est ouvert du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h au numéro suivant : +33 1 84 80 59 57.
Le service est aussi possible par mail, via l’adresse dédiée : support@opendo.fr ; les demandes sont traitées dans l’ordre de leur arrivée et en fonction du personnel disponible pour y répondre, donc sans engagement de délai.
L’engagement de nos équipes à identifier les problématiques et à apporter des réponses rapides à nos clients est maximal.
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, a modifié la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 afin d’exercer certaines des « marges de manœuvre nationales » autorisées par le RGPD.
Elle a également modifié certaines dispositions de la loi « Informatique et Libertés » pour les rapprocher de la lettre du RGPD.
Comme la CNIL l’avait relevé dans son avis sur le projet de loi, la bonne compréhension du cadre juridique suppose de lire de manière combinée le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 ainsi « consolidée ». En effet :
Si les Données transmises aux fins d’utilisation de l’Application comportent des données à caractère personnel, le CLIENT garantit au PRESTATAIRE qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
À ce titre, le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique (Utilisateurs, tiers, etc.) dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées.
Le CLIENT assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de l’Application.
Le CLIENT est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de l’Application. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus.
En conséquence le PRESTATAIRE est dégagé de toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du CLIENT.
Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers ou un Utilisateur pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le CLIENT est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via l’Application.
Le CLIENT demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu de l’Application.
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’Article 17 « Responsabilité » des présentes, le PRESTATAIRE s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans l’Application. Le PRESTATAIRE s’efforcera de mettre en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
La mise en place du RGPD prévoit des dispositions spécifiques pour la protection des données personnelles.
Opendo collecte des données personnelles auprès de ses prospects et clients dans le cadre de son activité propre.
Il est rappelé que toute personne dont des données personnelles ont été collectées par Opendo dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité des données personnelles.
Ces demandes peuvent être effectuées par courrier auprès d’Opendo à l’adresse suivante : Opendo – 213 Rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris, ou en utilisant le formulaire présent sur la page Contact du site d’Opendo.
Il est également rappelé que toute personne, dont des données personnelles ont été collectées, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la CNIL.
Opendo est inscrit auprès de la CNIL sous la référence n° DPO-91102.
Le site opendo.fr permet d’effectuer différents traitements des données personnelles.
Le traitement des données personnelles a pour objectif la facturation du CLIENT.
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en France.
Tous les membres du personnel d’Opendo autorisés à traiter les données à caractère personnel se sont engagés à respecter leur confidentialité par la signature de leur contrat de travail et/ou de ses avenants.
Les mesures nécessaires à la sécurité du traitement sont décrites dans l’Annexe 1 : Spécifications techniques, au paragraphe 3 – RGPD / données personnelles.
Selon le choix du Responsable du traitement, Opendo supprimera toutes les données à caractère personnel ou renverra au Responsable du traitement une copie des données personnelles et supprimera les copies existantes sur ses systèmes.
Il appartient au Responsable du traitement d’attribuer des droits d’accès aux seules personnes habilitées.
Pour éviter que toute personne physique ayant accès aux données à caractère personnel ne les traite sans instruction du Responsable du traitement, le Responsable du traitement devra veiller à ne donner accès aux données à caractère personnel que pendant le laps de temps nécessaire aux traitements qu’il autorise.
La mise en place du RGPD prévoit des dispositions spécifiques pour la protection des données personnelles.
Opendo collecte des données personnelles en tant que sous-traitant de ses CLIENTS abonnés.
Opendo agissant en qualité de sous-traitant de ses CLIENTS abonnés agissant eux en qualité de Responsable du traitement (ou en qualité de sous-traitant pour le compte de ses propres clients), l’article 28 du règlement impose notamment qu’un contrat doive lier le sous-traitant et le Responsable du traitement. Les présentes Conditions Générales de Vente matérialisent ce contrat.
En tant que Responsable du traitement, le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des obligations qui lui incombent au regard du RGPD.
Le CLIENT reconnaît être le seul à détenir la maîtrise et la connaissance de l’origine et de la nature des données personnelles traitées lors de l’exécution du contrat du fait notamment, qu’il a la possibilité de personnaliser les fichiers saisis dans les logiciels.
Il est rappelé qu’Opendo n’agit qu’en qualité de sous-traitant vis-à-vis de ses clients et ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis ; dans ce cas, Opendo informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
Le CLIENT accepte qu’Opendo fasse appel à des sous-traitants pour réaliser les opérations de traitement des données pour le compte du CLIENT.
La liste des sous-traitants ultérieurs d’Opendo est accessible par les CLIENTS d’Opendo sur demande écrite adressée par e-mail à l’adresse suivante : rgpd@opendo.fr.
Opendo s’engage à informer ses CLIENTS en cas d’ajout ou de changement de sous-traitant. Cette information pourra être faite par tout moyen écrit y compris électronique. Le CLIENT disposera alors d’un délai de 10 (dix) jours pour formuler ses éventuelles objections. Le CLIENT reconnaît que le fait de ne pas avoir formulé d’objection dans le délai de 10 (dix) jours équivaut à une acceptation par le CLIENT du nouveau sous-traitant.
Si le CLIENT a formulé des objections argumentées et documentées, Opendo pourra fournir des informations complémentaires permettant au CLIENT de lever ses objections.
Si malgré ces compléments d’informations, le CLIENT maintient ses objections, l’abonnement du CLIENT sera résilié.
Le mode de facturation se fait selon le processus décrit ci-dessous.
À chaque échéance, le PRESTATAIRE émet une facture pour la durée d’engagement correspondante.
La facturation est à échoir. Toute période engagée est réputée due en totalité.
Les tarifs d’abonnement sont disponibles sur la page Tarifs du site www.opendo.fr.
Ces prix peuvent évoluer à tout moment et sans préavis.
Sont exclues du coût d’abonnement, les prestations suivantes :
Et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS. Ces prestations donnent lieu à un devis et une facturation séparée.
Sauf spécifications contraires, les factures émises par le PRESTATAIRE sont payables à réception.
Lors de l’abonnement, le CLIENT doit obligatoirement régler sa première facture pour avoir accès à l’Application. Le règlement en ligne s’effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, le règlement hors ligne peut se faire par virement.
L’offre Découverte ne donne lieu à aucune facturation ni à aucun règlement. Les stipulations du présent article relatives à la facturation, aux modalités de paiement et au défaut de paiement ne lui sont pas applicables.
En cas de rejet de prélèvement par la banque du CLIENT, le PRESTATAIRE facturera des frais de 60 € H.T. par prélèvement rejeté et qui seront immédiatement exigibles.
Dans le cas d’un abonnement mensuel, le défaut de paiement entraîne la suspension immédiate de l’accès à l’Application. La régularisation du paiement entraîne le rétablissement de l’accès à l’Application. Le retard de paiement et sa régularisation n’emportent aucune modification de la date d’effet du contrat et ses renouvellements successifs éventuels par tacite reconduction.
Dans le cas d’un abonnement annuel ou d’un contrat cadre, dans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le CLIENT d’une facture dans un délai de trente (30) jours après son émission entraîne de plein droit :
Le CLIENT est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via l’Application dans le cadre du Contrat.
Le PRESTATAIRE est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément de l’Application mis à disposition du CLIENT.
Le Contrat ne confère au CLIENT aucun droit de propriété sur l’Application. La mise à disposition temporaire de l’Application dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
L’adaptation de l’Application à la demande du CLIENT ou la réalisation d’activité sur mesure n’emporte pas non plus un quelconque droit de propriété du CLIENT sur l’Application, quand bien même ces adaptations de l’Application ou la réalisation d’activité sur mesure auraient été payées par le CLIENT, ce que le CLIENT reconnaît expressément.
Le CLIENT s’interdit de reproduire tout élément de l’Application, ou toute documentation, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Opendo se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du CLIENT sur son site Internet, ou dans ses documents de présentation commerciale et de faire état que le CLIENT utilise l’Application ; ce que le CLIENT accepte sans aucune contrepartie.
Le PRESTATAIRE déclare :
Le PRESTATAIRE déclare que les Applications ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Il est convenu entre les Parties que :
Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Il ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l’événement devra, sous un délai raisonnable, informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
À l’exception de ce qui est prévu à l’Annexe 2 du présent Contrat, la suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Le PRESTATAIRE déclare qu’il a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.
La résiliation par le CLIENT doit se faire :
La résiliation doit respecter un préavis de :
Le désabonnement prend effet à la prochaine date anniversaire. Toute période commencée est due en entier.
La notification de la résiliation du Contrat pourra être signifiée au CLIENT par tout moyen, à la discrétion du PRESTATAIRE et notamment par lettre simple ou courrier électronique.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie trente (30) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception demeurée infructueuse. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
La résiliation par le PRESTATAIRE peut également être déclenchée selon les conditions décrite à l’article 13.5.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le CLIENT cessera d’utiliser tout code d’accès et n’aura plus accès à l’Application.
L’offre Découverte n’étant pas un abonnement, elle ne fait pas l’objet d’une résiliation. L’Utilisateur Découverte met fin à son accès en demandant la suppression de son compte par courrier électronique à rgpd@opendo.fr. Aucun préavis n’est requis. La suppression du compte entraîne l’effacement des données personnelles associées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité d’Opendo.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le PRESTATAIRE s’oblige au respect du plan de réversibilité tel que décrit à l’Annexe 3.
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre Partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 12 (douze) mois qui suivront sa cessation.
Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 6 (six) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
Chacune des Parties s’oblige (et le CLIENT se porte fort pour les Utilisateurs et Participants) à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 3 (trois) ans après le terme du Contrat.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le PRESTATAIRE s’engage à fournir les services décrits dans le Bon de Commande soumis par le PRESTATAIRE et signé par le CLIENT (ci-après le « Bon de Commande »). Par « Contrat », on entend un Bon de Commande, les documents auxquels il est le cas échéant fait référence dans ce Bon de commande et les présentes conditions générales. Le Contrat est formé par la signature du Bon de Commande par le CLIENT. Afin d’appréhender les caractéristiques des services proposés par le PRESTATAIRE et de s’assurer de leur adéquation à son organisation, ses besoins et ses objectifs, le CLIENT a pu, préalablement à la signature du Contrat, obtenir les précisions qu’il a pu requérir et bénéficier des présentations qu’il a pu souhaiter.
Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Bon de Commande par le CLIENT ou du Contrat et demeure en vigueur pour la durée d’exécution des prestations indiquées dans le Bon de Commande (dont la période de garantie) ou la durée du Contrat.
L'ensemble des méthodes, procédures, instructions, programmes, écrans, dessins, designs, spécifications, formulaires électroniques, documentations, dossiers d'analyse, développements spécifiques et livrables mis à la disposition du CLIENT par le PRESTATAIRE au titre de l’ŒUVRE à titre non exclusif et non cessible sont et restent sa propriété exclusive ou celle de ses donneurs de licence. Le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du PRESTATAIRE, notamment intellectuelle. Le CLIENT s’engage notamment à ne pas utiliser ces éléments en dehors des limites fixées par le Contrat ou dans le cadre d’une activité susceptible de concurrencer le PRESTATAIRE. Seul le PRESTATAIRE corrigera toute erreur pouvant affecter l’ŒUVRE.
Le PRESTATAIRE cède au CLIENT l'ensemble des droits d’utilisation et d’exploitation de l’ŒUVRE au fur et à mesure de sa réalisation et du paiement des sommes dues par le CLIENT. La cession des droits d’utilisation et d’exploitation sur l’ŒUVRE est cumulative. Cette cession est consentie à titre exclusif, définitif et irrévocable, pour le monde entier et pour la durée légale de protection de ces droits d’utilisation et d’exploitation.
S’agissant des droits d’utilisation et d’exploitation, cette cession inclut les droits de reproduction permanente ou provisoire par tout moyen connu et inconnu au jour de la signature du Contrat, de représentation par tout procédé connu et inconnu au jour de la signature du Contrat, d'utilisation, d'exploitation par tous modes, sous toutes formes, même non prévus ou non prévisibles à la date de signature du Contrat, de distribution, de commercialisation, d'incorporation, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer, de publication, de divulgation et de communication au public, de traduction, d'adaptation et le droit de réaliser toute autre modification, évolution, adjonction ou suppression.
Les droits d’utilisation et d’exploitation ainsi cédés peuvent être exploités par le CLIENT sous toutes les formes et présentations, auprès de tous publics et en tous lieux, sur tous types de réseaux, internet, intranet ou autres, par tous moyens, tant actuels que futurs, notamment tous procédés de communication de données informatiques et sur tous supports. La présente cession est rémunérée dans le cadre du prix prévu au Contrat.
Le PRESTATAIRE apportera son expertise, ses compétences, son savoir-faire et ses méthodes par l'intervention de son personnel. Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les prestations avec la diligence, le professionnalisme et le comportement requis dans le strict respect de la réglementation en vigueur applicable et de manière générale, conformément aux règles de l’art, au titre d’une obligation de moyen.
Le PRESTATAIRE garantit la conformité des prestations aux spécifications contractuelles, selon les modalités prévues au Bon de commande. À ce titre, il corrigera à ses frais les anomalies éventuelles dues à non-conformité des prestations aux spécifications contractuelles, pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison des prestations.
Les prestations fournies au CLIENT sont caractérisées par une technicité complexe, et nécessitent une collaboration active et un échange d'informations permanent entre les deux parties. Aussi, le CLIENT formulera ses besoins de façon précise et exhaustive et s’assurera de la disponibilité de ses collaborateurs. Le CLIENT mettra à la disposition du PRESTATAIRE tous les moyens et toutes les informations nécessaires au bon déroulement des prestations.
À la fin d’un Contrat, chaque partie restitue à l’autre, à sa demande, les éléments qui lui ont été fournis par cette dernière en exécution du Contrat concerné et s’interdit toute utilisation subséquente sans son accord.
Le PRESTATAIRE facturera au CLIENT ses prestations selon les prix et les conditions prévus dans le Bon de Commande. Les prix sont indiqués hors taxes et seront majorés des taxes légales en vigueur, au jour de la facturation. Sauf mention contraire du Bon de commande, les factures seront réglées à 30 jours nets date de facture. Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement et d’hébergement éventuels hors région parisienne engagés pour l’exécution des prestations, qui seront pris en charge par le CLIENT.
Les prix des services sont révisés selon la formule d'indexation P = P* (S/S*), dans laquelle P représente le nouveau prix après révision, P* représente le prix avant révision, S représente le dernier indice SYNTEC publié au jour de la révision, S* représente le dernier indice SYNTEC publié au jour de la précédente révision (pour la première révision, l’indice utilisé sera celui publié au jour de l’entrée en vigueur du Contrat). La révision des prix intervient en janvier de chaque année sur la base du dernier indice SYNTEC publié au jour de la révision. Le nouveau prix sera appliqué à tous les services exécutés après la date de la révision de prix.
Toute somme demeurée impayée à sa date d'échéance sera productive d'intérêts de retard, à un taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, de sa date d'échéance jusqu'à son complet paiement. L'ensemble des frais financiers et des frais de recouvrement correspondants, y compris les frais d’avocat et d’huissier le cas échéant, seront à la charge du CLIENT. Le PRESTATAIRE pourra suspendre la fourniture des prestations prévues dans les Contrats en cours d’exécution avec le CLIENT dans le cas où toute somme due par le CLIENT au titre d’un Contrat n’aurait pas été réglée dans un délai de 8 jours à compter de la réception d’une première relance de paiement, sans que le PRESTATAIRE puisse encourir une quelconque responsabilité à ce titre.
En cas de manquement grave par une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant le(s) manquement(s) en cause, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit en notifiant sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Le CLIENT pourra résilier le Contrat de manière anticipée, pour convenance, sous réserve d’une part d’en informer le PRESTATAIRE avec un préavis d’au moins huit jours ouvrés, et d’autre part de lui régler l’ensemble des factures déjà émises et des frais engagés au jour de la résiliation effective, ainsi qu’une indemnité correspondant à quatre-vingts pour cent du solde du montant total du Contrat encore non facturé. Cette indemnité n’est pas due lorsque la résiliation est justifiée par un manquement du PRESTATAIRE à ses obligations.
Tous les éléments mis à la disposition du PRESTATAIRE par le CLIENT aux fins d'exécution des prestations sont et restent la propriété du CLIENT ou du tiers concerné. Le PRESTATAIRE s’interdit d’utiliser, de reproduire, de représenter, de traduire, d'adapter ou de modifier ces éléments à des fins autres que la fourniture des prestations. Le PRESTATAIRE s’interdit par ailleurs d’extraire et de réutiliser les données et/ou informations contenues dans ces éléments.
Chaque partie déclare être seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’elle met à disposition de l’autre partie aux fins d’exécution du Contrat, ou détenir sur ces éléments des droits suffisants pour exécuter le Contrat. En conséquence, chaque partie garantit l’autre en cas d'action engagée à son encontre au motif que les éléments mis à sa disposition seraient une contrefaçon de droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
À ce titre, la partie garantissant l’autre assurera à ses frais la défense de l’autre partie et paiera les dommages et intérêts auxquels elle serait condamnée par une décision de justice définitive à la suite d’une telle action. La présente garantie est accordée sous réserve que la partie concernée informe sans délai et par écrit l’autre partie d’une telle action, ou des allégations l'ayant précédée, et qu’elle collabore activement à la défense de cette action à la demande et aux frais de l’autre partie qui dirige seule la défense y compris en cas de négociation ou de transaction.
Le CLIENT est seul responsable du respect des lois et des règlementations applicables à ses activités, ses produits digitaux et leur contenu ainsi qu’aux traitements de données qu’il met en œuvre. Le CLIENT assume seul la responsabilité éditoriale de ses produits digitaux. Notamment, le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, à respecter les règles relatives à la propriété intellectuelle (reproduction / représentation partielle ou complète d'une œuvre protégée, d’une marque), à la protection des données personnelles (formalités auprès de la CNIL, information des personnes), au commerce électronique.
En conséquence, le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toute demande d’un tiers à son encontre fondée sur une violation de la loi et des règlementations applicables par le CLIENT. À ce titre, le CLIENT supportera à ses frais la défense du PRESTATAIRE et l’indemnisera de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre d’une telle demande, ainsi que des préjudices découlant d’une telle condamnation. Le PRESTATAIRE ne saurait garantir que le ou les produits digitaux du CLIENT fonctionneront sans erreur ou de manière ininterrompue ni que les résultats générés par l’utilisation de ces produits digitaux par le CLIENT et/ou les tiers sont fiables.
Lorsque le PRESTATAIRE est amené à traiter des données personnelles pour le compte du CLIENT, le PRESTATAIRE s'engage à ne traiter ces données qu'aux seules fins d'exécution du Contrat et à n’agir que sur instruction du CLIENT. Le PRESTATAIRE mettra en œuvre des procédures suffisantes pour en assurer la sécurité et la confidentialité, notamment pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas de manquement du PRESTATAIRE à ses obligations telles que prévues au Contrat, le CLIENT pourra demander réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve. Les pertes d’exploitation, de bénéfices, de revenus, de clientèle, d'activité ou de profit espéré, le temps passé par les salariés ou les sous-traitants, les troubles à l'image de marque sont considérés comme des dommages indirects, à ce titre non indemnisable.
L'indemnisation cumulée qui pourrait être réclamée au PRESTATAIRE au titre d’un Contrat est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PRESTATAIRE pour ce Contrat. En aucun cas la responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou d'exécution défectueuse des prestations consécutives à un manquement du CLIENT aux obligations lui incombant, notamment si le PRESTATAIRE reçoit du CLIENT des informations (données, paramètres, informations d’accès) erronées.
La limite d'indemnisation stipulée au présent article ne s’applique pas aux dommages aux biens matériels et aux personnes physiques, pour lesquels le PRESTATAIRE a souscrit une police responsabilité civile exploitation, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, qu'il s'engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat. Le CLIENT demeure seul responsable de l'adéquation des prestations à ses besoins et des précautions à prendre, l’engagement du PRESTATAIRE étant limité à la conformité des prestations aux spécifications contractuelles.
Chaque partie s’engage à respecter et à préserver la confidentialité la plus stricte des documents, études, éléments et/ou informations auxquels elle a eu accès ou qu'elle aura élaborés, à l’occasion de l’exécution du Contrat. Chaque partie s’interdit de divulguer ou laisser divulguer à un tiers lesdits documents, études, éléments et/ou informations communiqués par l’autre partie.
Cet engagement s’applique également au contenu du Contrat et notamment à ses conditions financières mais pas aux livrables fournis par le PRESTATAIRE au CLIENT au titre d’un Contrat, ce dernier pouvant les divulguer et les communiquer, sous les seules limites prévues au Contrat, en particulier à l’article « Propriété intellectuelle ». Cet engagement demeure en vigueur pour la durée du Contrat et les cinq ans suivant son terme.
Les parties conviennent que l’engagement de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont une partie pourrait apporter la preuve soit qu'au moment de leur transmission, elles étaient déjà dans le domaine public ou connues du public ou qu'elles y sont tombées ou ont été portées à la connaissance du public par la suite, sans que cela soit de son fait, soit qu'elle les a obtenues légalement d'un tiers ayant le droit de les lui communiquer, soit enfin qu'elle les connaissait déjà avant leur communication par l'autre partie.
Le PRESTATAIRE est autorisé à faire mention des objectifs et des enjeux de la mission confiée, de la raison sociale du CLIENT et des logos correspondants, à titre de référence commerciale uniquement.
Le Contrat ne pourra être cédé ou transféré, partiellement ou totalement, à titre gratuit ou onéreux, par l'une des parties sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Toutefois, la cession intégrale du Contrat par une partie à l’une des sociétés du groupe auquel elle appartient est libre.
Le PRESTATAIRE pourra sous-traiter une partie des services à toute personne de son choix. La sous-traitance ne saurait dégager le PRESTATAIRE, de quelque manière que ce soit, des responsabilités qu'il assume au titre de l'exécution de ses obligations contractuelles. Le CLIENT pourra également faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de ses obligations. Dans tous les cas, chaque partie sera responsable à l’égard de l’autre partie des éventuels manquements au Contrat commis par son ou ses sous-traitants.
Le Contrat a pour objet la fourniture de prestation d’hébergement par le PRESTATAIRE sur son Infrastructure Technique de produits digitaux exploités par le CLIENT, nommés ci-après le PRODUIT DIGITAL. Le PRODUIT DIGITAL peut être : sites web, intranets, extranets, logiciels, animations digitales, vidéos, jeux, productions sonores, applications desktop, applications mobiles, solutions Cloud. Par Infrastructure Technique, on entend l’ensemble des éléments matériels et logiciels nécessaires pour héberger et exploiter le PRODUIT DIGITAL.
Le Contrat prend effet à compter de la date de signature du Bon de Commande par le CLIENT pour une durée de douze (12) mois, tacitement renouvelable pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des parties, adressée par lettre recommandée avec avis de réception au moins soixante (60) jours avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
Le PRESTATAIRE est responsable du bon fonctionnement de l’Infrastructure Technique jusqu’au dernier équipement réseau administré par le PRESTATAIRE. L’Infrastructure Technique est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, le PRODUIT DIGITAL et/ou l’Infrastructure Technique pourront être indisponibles lorsque le PRESTATAIRE a besoin de procéder à des opérations de maintenance du PRODUIT DIGITAL et/ou de l’Infrastructure Technique. Le PRESTATAIRE informera le CLIENT lorsque les opérations planifiées de maintenance rendront le PRODUIT DIGITAL indisponible.
Le PRESTATAIRE s’engage sur un taux de disponibilité moyen de 98 %, calculé à la fin de chaque trimestre civil. Une indisponibilité est constatée dès lors que le CLIENT ne peut plus accéder au PRODUIT DIGITAL pour des raisons imputables au PRESTATAIRE. Ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux de disponibilité les indisponibilités pour lesquelles le CLIENT a donné son accord préalable, celles qui sont justifiées par des opérations dont le CLIENT a été informé, celles qui sont justifiées par l’urgence ou celles qui sont liées à des opérations de maintenance du PRODUIT DIGITAL effectuées ou demandées par le CLIENT.
Le PRESTATAIRE communique au CLIENT l’ensemble des prérequis techniques dont le respect est nécessaire à l’hébergement du PRODUIT DIGITAL concerné sur l’Infrastructure Technique. Ces prérequis peuvent notamment concerner la configuration des postes utilisateurs du CLIENT, de ses serveurs, le paramétrage du navigateur, la connexion entre le lieu d’exercice du CLIENT et l’Infrastructure Technique.
Le CLIENT est seul responsable de l’administration (création, modification, suppression et mise à jour) des habilitations / droits d'accès de ses utilisateurs à l’Infrastructure Technique, dans le respect des procédures de sécurité communiquées par le PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE assure les tâches liées à la gestion de la sécurité : sécurité des données en transmission, filtrage des accès réseau au moyen de firewalls, détection des intrusions réseau, gestion des authentifications. Le PRESTATAIRE assurera une surveillance 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 des accès aux services.
Le CLIENT déclare s'être informé sur les mesures de sécurité mises en place par le PRESTATAIRE, mais reconnaît également que le PRODUIT DIGITAL pourrait faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et pourrait être altéré en conséquence malgré les mesures prises et que les informations circulant sur les réseaux de télécommunications ne sont pas protégées de manière absolue contre d’éventuelles déviations ou utilisations frauduleuses. En cas d’attaque virale, le PRESTATAIRE pourra prendre toutes les mesures adéquates dont l’arrêt du service si nécessaire, jusqu’à éradication du virus.
Le CLIENT déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes des réseaux de télécommunications tel qu’Internet et en particulier que les transmissions d’informations et de données par l’intermédiaire de ces réseaux ne présentent qu’un niveau de fiabilité technique relatif, malgré les précautions prises par le PRESTATAIRE et ses propres fournisseurs. Ces caractéristiques et contraintes peuvent gêner ou empêcher l’accès au PRODUIT DIGITAL. En particulier, la solution développée par le PRESTATAIRE, ses performances techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, est notamment tributaire du bon fonctionnement et de la disponibilité des lignes de télécommunications fournies par les prestataires du PRESTATAIRE et du CLIENT. Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences préjudiciables pour le CLIENT en cas d’impossibilité ou perturbation d'accès au PRODUIT DIGITAL, d’intrusion frauduleuse et d’altération de données.
Le CLIENT déclare connaître les règles applicables aux prestataires techniques auxquelles le PRESTATAIRE est soumis. Le CLIENT renonce à engager la responsabilité du PRESTATAIRE au titre des conséquences préjudiciables que pourraient avoir pour lui le respect par le PRESTATAIRE de ces règles légales. Dans ce cadre, le PRESTATAIRE pourra notamment être amené à :
En application de ces règles, la dénomination sociale, l'adresse et le numéro de téléphone du PRESTATAIRE devront apparaître sur le PRODUIT DIGITAL.
Installer l’application Opendo Animateur (liens ci-dessous en fonction de la plateforme). Il convient de posséder les droits administrateurs sur la machine de l’animateur pour ce faire.
Sous Windows, au premier lancement de l’application, il convient d’autoriser les communications entrantes et sortantes.
Opendo peut être utilisé de deux manières différentes, présentiel ou distanciel. Ci-dessous sont listés les prérequis pour chacun de ces deux modes d’utilisation.
Remarque : attention aux antivirus qui font office de pare-feu et qui peuvent décider de fermer certains ports (au-dessus de 1024).
Les données stockées sur le serveur opendo.fr concernent les utilisateurs ayant un abonnement Animateur. Les données stockées de ces utilisateurs sont : prénom, nom, mail, téléphone, entreprise.
Le lieu de stockage est situé au Central Server Cogent à Vélizy-Villacoublay, France. Le fournisseur de l’accès réseau est la société Cogent.
L’hébergement et la sécurisation du serveur (https, certificat SSL, sauvegarde des données) sont opérés par la société TJM, 213 rue du Faubourg Saint-Martin, 75010 Paris.
L’application Opendo Animateur enregistre les données de contenu et de publications des Participants localement, c’est-à-dire dans l’appareil de l’Animateur. Ces données ne sont pas envoyées au serveur opendo.fr ni à des tiers.
Le stockage des données personnelles de l’Animateur est actif uniquement le temps de l’abonnement de l’Animateur. Dès désactivation de l’abonnement, les données sont définitivement supprimées du serveur.
L’application Opendo Participant stocke localement les données personnelles suivantes : prénom, nom, mail, photo.
Le correspondant et responsable RGPD est Matthieu Corbex, Product Manager associé.
Toute demande de consultation ou de suppression est à adresser par mail à rgpd@opendo.fr ou par le formulaire accessible sur la page Contact du site.
La Charte de Qualité de Service Opendo est notre engagement à vous offrir l’excellence en communication et service, mais aussi en accompagnement et conseil.
Notre Charte Qualité de Service répond à notre volonté de renforcement de la qualité de nos services notamment dans un contexte où le travail à distance et la volonté de pouvoir se reposer sur des outils fiables est devenue essentielle.
Notre Charte Qualité de Service est donc le reflet des standards de qualité, de simplicité et de précision dans notre service apporté à nos CLIENTS, des consultants indépendants aux plus grands groupes internationaux.
Nous nous engageons à maintenir avec nos CLIENTS une facilité de contact avec nos équipes. Nous maintenons par exemple un site internet à jour des méthodes les plus récentes pour permettre à tous l’envoi de messages vers nos équipes.
En parallèle, nous garantissons un accès et une disponibilité de nos équipes pour répondre aux demandes de nos CLIENTS et leur apporter une réponse adéquate.
À tout moment, nous recherchons à proposer le contact au sein de nos équipes qui sera le plus à même de répondre à toute question posée. Cela repose notamment en interne sur l’excellent partage d’information de nos équipes.
Notre communication externe propose à nos CLIENTS comme à tous nos contacts potentiels, des supports de tout type, des vidéos, des guides, des tutoriels pour découvrir, débuter et optimiser l’utilisation de nos outils. Cet effort permanent est le fruit du travail de nos équipes marketing et support technique pour permettre une utilisation efficace de nos outils.
Nous mesurons et évaluons auprès de nos CLIENTS l’efficacité de ces échanges et de notre communication par des échanges réguliers, des entretiens téléphoniques réguliers et un questionnaire de qualité.
Notre objectif est de permettre une gestion de votre abonnement la plus facilitée. Ainsi, nous recherchons à tout moment :
Nous sommes en permanence à votre écoute. Si nous sommes riches de nombreuses expériences et cas CLIENTS, votre expérience avec nous est unique. C’est pourquoi nous rechercherons en permanence à vous offrir un service de qualité et construire une relation riche et durable avec vous et vos équipes.
Nos équipes en interne sauront vous écouter et répondre à vos demandes afin de vous orienter sur une réponse adéquate et remonter toute question en interne chez Opendo. Bien sûr, nous sommes là pour répondre à vos besoins spécifiques et imaginer ensemble la meilleure utilisation possible de nos services et construire ensemble si besoin la solution sur mesure.
Nous sommes à la recherche d’une amélioration constante de nos équipes et de nos outils. C’est aussi par le biais de vos commentaires et suggestions que nous pourrons le faire. Il est donc essentiel pour nous que vous puissiez nous les communiquer. Vous pouvez donc le faire par courrier ou par mail aux coordonnées suivantes :
Opendo, 213 rue du Faubourg Saint Martin, 75010 Paris — support@opendo.fr
Vous pouvez également retrouver ces informations et les moyens de contact sur la page Contact de notre site.
Le plan de réversibilité s’applique exclusivement au contrat cadre.
Le CLIENT devra formuler sa demande de réversibilité au PRESTATAIRE par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la fin de son abonnement.
Le PRESTATAIRE s’engage à restituer gratuitement et dans un délai maximum de 21 jours, les Données sous forme de fichiers Excel™ ou de fichiers texte (CSV).
Le CLIENT collaborera activement avec le PRESTATAIRE afin de faciliter la récupération des données.
À la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au CLIENT et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif horaire de 160 € H.T.
Mise à jour du présent document : 08/09/2023.